Conditions Générales de Vente

formations Acuseminars

Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une place pour une formation organisée par Acuseminars.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de participation.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernent une formation présentielle. Cette formation aura lieu des locaux loués par Acuseminars.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Acuseminars une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou virement.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site Acuseminars.

 

Article 3 : Public concerné et limitation d’âge

Les participants doivent être âgés de plus de 18 ans, et disposer d’une expérience pratique de l’acupuncture, en posséder les connaissances fondamentales (positionnement des points et des méridiens, techniques fondamentales). Ces critères sont clairement énoncés sur la page de vente du séminaire.

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères et ayant souscrit à la formation ne pourra exiger un remboursement.

 

Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute commande validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone portable et email).

Acuseminars fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Acuseminars peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 14 jours ouvrés qui suivent la formation, Acuseminars adresse au Client la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

 

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Les supports papier ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de Acuseminars. Ceci, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Acuseminars ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

Article 6 : Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Acuseminars constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à Acuseminars implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la formation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Toute formation commencée est due en totalité.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement en ligne. Selon les possibilités explicitement offertes par certaines formations, le client peut également effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire. Pour certaines formations, une offre spéciale d’échelonnement de paiement peut être prévue, entrainant des frais supplémentaires explicitement mentionnés au moment de l'inscription et du choix de paiement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de Acuseminars, et envoyé à l’adresse ci-dessous :

AERIAL
7 Avenue de Bretteville 92200 Neuilly sur Seine

L’inscription à la formation sera réputée définitive à l’encaissement par Acuseminars de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. En cas d’offre spéciale d’échelonnement de paiement, l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises devra également être réglé au plus tard 15 jours avant le début effectif du séminaire. Dans le cas contraire, Acuseminars se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

 

Article 9 : Annulation, modification ou report des formations par Acuseminars

Acuseminars se réserve le droit d’annuler ou de reporter le séminaire, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date du séminaire.

Lorsque le report n’est pas possible, Acuseminars procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité. Les frais éventuels engagés par le Client pour assister à la formation (transport, hébergement) ne pourront pas être remboursés par Acuseminars.

 

Article 10 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

En cas d’annulation de sa participation par le Client, celui-ci restera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Toute inscription est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

Article 11 : Sous-traitance

Acuseminars est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard d’Acuseminars, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

Article 12 : Condition de participation

Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de Acuseminars affiché.

Si la formation se déroule hors des locaux de Acuseminars les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

Acuseminars se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

 

Article 13 : Délai de rétractation

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Acuseminars par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement sera effectué par Acuseminars dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par Acuseminars seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, Acuseminars ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :

  • Absence lors de la délivrance du service

  • Demande d’annulation au cours de la délivrance du service

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :

  • Les services de formation en ligne basés sur des enregistrements audio et vidéo,

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Acuseminars, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

Acuseminars informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils d'analyse divers. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. 

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Acuseminars.

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée, avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Acuseminars devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

Article 15 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

  • Tout type de contenu délivré par Acuseminars, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

  • Le Client reste entièrement responsable de sa pratique et Acuseminars ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par le Client.

  • Acuseminars, ses représentants légaux, les représentants habilités de Acuseminars, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

  • Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.

  • Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

  • Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Acuseminars, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Acuseminars, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

  • Acuseminars ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit.

  • En tout état de cause, la responsabilité de Acuseminars, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Acuseminars, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

  • Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Acuseminars n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité

 

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

 

Article 17 : Informations sur Acuseminars

Acuseminars est une SAS au capital de 2000 Euros dont le siège social est situé à : 7 Avenue de Bretteville – 92200 – Neuilly sur Seine, immatriculée sous le n ° 805 335 957, N° de TVA : FR74805335957.

 

Article 18 : Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à Acuseminars à l’adresse suivante :

AERIAL – 7 Avenue de Bretteville 92200 Neuilly sur Seine, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Nanterre.